Conditions générales de vente (CGV) pour la boutique en ligne
Contenu
- Vendeur
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Garantie
- Responsabilité
- Droit de rétractation
- Prix et frais de livraison
- Livraison
- Paiement
- Réserve de propriété
- Règlement des litiges
1. Vendeur
Matthias Riekeles - Entrepreneur individuel, Kapellenweg 8, D-88069 Tettnang
ci-après dénommé « flexaport ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin qui ne relève pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société avec capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique en exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
3. Conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
3.2 En cliquant sur le bouton [Acheter / Commander avec obligation de paiement], vous passez une commande ferme des marchandises listées sur la page de commande. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande par e-mail immédiatement après réception de votre commande.
4. Garantie
4.1 Les droits légaux en matière de garantie (§§ 434ff. BGB) s’appliquent aux marchandises proposées.
4.2 Les restrictions et limitations suivantes ne s’appliquent pas aux réclamations pour dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution :
en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
en cas de violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations contractuelles
en cas de violation des obligations essentielles dont le respect est indispensable pour l’exécution correcte du contrat (obligations cardinales)
dans le cadre d’une garantie, si convenue
dans le cadre de la responsabilité pour les produits.
Etc.
5. Responsabilité
5.1 Nous sommes responsables sans limitation pour les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution :
en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
en cas de faute intentionnelle ou grave négligence
en cas de garantie convenue
dans le cadre de la responsabilité pour les produits.
Etc.
6. Droit de rétractation
6.1 Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation, tel que décrit dans la politique de rétractation. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d’un droit volontaire de rétractation.
6.2 Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Etc.
(Mentions détaillées sur la procédure et conséquences du droit de rétractation sont fournies.)
7. Prix et frais de livraison
7.1 Les prix indiqués incluent la TVA légale et autres composantes de prix.
7.2 En sus des prix indiqués, les frais d’expédition s’appliquent.
7.3 Pour les livraisons hors UE, des droits, taxes ou frais supplémentaires peuvent être à la charge du client.
8. Livraison
8.1 Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord express.
8.2 La livraison suppose l’exécution correcte des obligations du client.
8.3 Détails sur la gestion des retards, acceptation de la livraison, risques et dommages.
9. Paiement
Modes de paiement disponibles : Prépaiement, PayPal, carte de crédit, prélèvement.
Détails sur les modalités de paiement via PayPal.
10. Réserve de propriété
10.1 La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
10.2 Dispositions particulières pour les entrepreneurs sur la revente et cession des créances.
11. Règlement des litiges
11.1 La Commission européenne a créé une plateforme en ligne pour le règlement des litiges.
11.2 Nous ne sommes ni prêts ni obligés à participer à un règlement alternatif des litiges devant une instance de médiation des consommateurs.